Depuis le 15 mars 2017, il est possible d’utiliser ces heures pour financer son Permis de conduire. C’est-à-dire, la préparation des épreuves du code de la route et de la conduite du Permis B.

​La certification Qualiopi des organismes de formation sera obligatoire à compter du 1er janvier 2022. Pour continuer à proposer des financement dans le cadre du CPF, les autos école ont intérêt à opter pour la certification Qualiopi « auto-école » accessible grâce au label de qualité (nouvelle version) prévu par l’arrêté du 11 mars 2021, d’autres auront l’obligation d’opter pour la certification Qualiopi classique.

​Toutefois pour s’y inscrire, les auto-écoles doivent dans un premier temps procéder à la déclaration d’activité des prestations de formation professionnelle. Autrement dit, s’enregistrer en tant qu’Organisme de formation auprès de la Direccte de leur région.

​Afin d’obtenir un numéro de déclaration d’activité en tant qu’organisme de formation, les auto-écoles doivent déposer un dossier auprès de la DEETS (service régional de contrôle, chargé de l’enregistrement et du contrôle des organismes de formation).

La déclaration d’activité ne peut être déposée que dans le cas où les auto-écoles auront signé une convention de formation professionnelle au profit d’un stagiaire remplissant les conditions (réalisation d’un projet professionnel).